ART. 5	N°I-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-704
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 294 et 295.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.
La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Le présent amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.