ART. 20	N°I-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-705
présenté par
M. Bony, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Aubert
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale