ART. 5	N°I-712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-712
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 311 à 314.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 328 à 330.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 341, supprimer les mots :
« et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 360.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revoir les règles de lien entre les taux des impositions locales revues par l’article, afin de ne pas subordonner la politique fiscale décidée par les conseils municipaux envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le fait que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplace la taxe d’habitation (TH) comme imposition pivot. Le souci de contenir l’évolution des impôts acquittés par les entreprises en la liant à celle des impôts acquittés par les ménages mérite de demeurer et légitime la réécriture des règles de liens proposée à l’article 5. Ainsi, par exemple, alors qu’aujourd’hui une évolution du taux de cotisation foncière économique (CFE) est conditionnée à une évolution du taux de TH, demain, elle sera à l’avenir subordonnée à une évolution du taux de TFPB.
Cet amendement vise en revanche à délier l’évolution des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) à l’évolution du taux de TFPB, comme le prévoit actuellement l’article 5, afin de permettre à un conseil municipal qui souhaiterait faire évoluer, à compter de 2023, le taux de THRS sans pour autant faire évoluer celui de la TFPB.
En effet, la grande différence entre la TH (ex-impôt pivot des règles de lien entre les taux) et la TFPB (nouvel impôt pivot) est que cette dernière est acquittée non seulement par les ménages (cas de la TH) mais également (et en large partie) par les entreprises. Or la politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous occupation et le phénomène de « volets clos » et il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.