APRÈS ART. 8	N°I-715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-715
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et ainsi diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses qui sont très largement contraintes.
Il y a près d’un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d’achat, particulièrement sur l’énergie et les carburants. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d’imposition de la TVA, précisée par l’article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »
Du fait de cet assujettissement, les Français dépensent, sur chaque plein d’essence, 6 € de TVA supplémentaire. Par là même, la facture des ménages se chauffant à l’électricité est majorée de 56 € chaque année. Au total, en 2018, nos concitoyens ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l’énergie.
Cette double taxation n’est pas équitable, et nie la réalité du quotidien de bon nombre de nos concitoyens. En effet, se déplacer n’est pas un choix, mais une nécessité. Se chauffer n’est pas une option, mais une obligation. Or, ce sont bien la mobilité et le chauffage de nos concitoyens qui sont concernés par cette double taxation.
Nous demandons donc que soit supprimé tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement sur l’énergie, et que celle-ci soit taxée à son juste niveau, de façon à réduire le fardeau des dépenses contraintes.
L’UFC-Que Choisir a notamment alerté sur ce point spécifique.