ART. 4	N°I-716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-716
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« d. Un crédit d’impôt est ouvert aux ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués au 5, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » 2009, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du  de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté les effets d’aubaine inhérents à un crédit d’impôt attaché à un seul équipement ou une seule mesure.
De plus, les outils de financement actuels de la rénovation énergétique n’incitent qu’à des travaux uniques, logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, renforcés par les engagements du Plan Climat de 2017. Il est donc indispensable d’encourager les propriétaires et occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux notamment illustrés par l’obtention du label d’État « BBC rénovation ».
En effet, si un ménage envisage des travaux de rénovation énergétique et qu’il ne dispose pas des aides nécessaires, le retour sur investissement sera particulièrement long, ce qui va dans bien des cas le dissuader ou l’amener à des travaux d’urgence ou moins ambitieux.
Pour cela il paraît important que les rénovations « BBC rénovation » soient éligibles à la prime transition énergétique et de manière transitoire au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En outre, l’exclusion des ménages aisés (déciles 9‑10), qui constituent une part importante des bénéficiaires du CITE actuellement, ne semble pas compatible avec un objectif de massification. Il est donc indispensable de garder une aide ouverte aux propriétaires et occupants aisés lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit à l’obtention du label d’État « BBC rénovation ».
Cet amendement a été proposé par l’organisation CLER – Réseau pour la transition énergétique.