ART. 5	N°I-731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-731
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 395, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros.
Actuellement, l’article 5 permet aux communes dont la compensation constituée de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est supérieure d’au maximum 10 000 euros à la perte de la part communale de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales de conserver cette surcompensation. 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) lors du Comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d’ailleurs noter que si la DGCL évaluait le coût de cette disposition à 60 millions d’euros pour l’État alors, il ne devrait être en réalité que de 35 millions d’euros.
Avec cet amendement, le nombre de communes conservant leur surcompensation passerait à 9 917 (+36,3 %) pour un coût supplémentaire d’environ 10 millions d’euros.
Cet amendement bénéficierait très largement aux communes de moins de 1 000 habitants (9 483 communes sur les 9 917 communes concernées). A contrario, il ne bénéficierait à aucune commune de plus de 100 000 habitants.