ART. 27	N°I-733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-733
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».
II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« C- Le III bis est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau.
Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Avec le plafond prévu, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme. Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond, qui remet en cause le principe de l’eau qui paie l’eau, et donc donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.