ART. 4	N°I-756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-756
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Dive, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes.
Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif sur les ménages concernés, il met en place un dispositif transitoire complexe et opaque dont on ignore l’impact sur les finances publiques.
De plus, écarter les ménages les plus aisés de tout dispositif pourrait avoir un impact négatif sur la stratégie de massification des rénovations et risque d’entraîner l’arrêt du financement de nombreux projets de rénovation aidés à l’heure actuelle. Cela est problématique dans la mesure où la France n’arrive pas à respecter son objectif de rénovation de 500 000 logements par an et dommageable alors que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassé en 2018 plus de 14 % de la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.
Pour toutes ces raisons, l’amendement supprime cet article.