ART. 27	N°I-772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-772
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport concernant la revue des missions des chambres d’agriculture. Ce rapport présente notamment plusieurs scénarios d’évolution tenant compte des besoins de la filière agricole et des agriculteurs, des objectifs français en matière écologique et agricole, de la structure de gouvernance des chambres et de leurs modalités de financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’évolution des ressources des chambres agricoles soulevée par l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 soulève plus globalement celle de l’évolution des missions des chambres d’agriculture, dans un contexte où les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur sont souvent difficiles et où les exigences des français pour une agriculture saine et durable ne cesse de croitre.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport concernant les missions des chambres d’agriculture. Ce rapport permettra de poser les bases d’une réflexion autour de la redéfinition des missions de ces organismes, de leur organisation territoriale et des mutualisations possibles, en prenant en compte les enjeux agricoles et sociétaux actuels. Ce rapport éclairera ainsi les discussions futures concernant la question plus spécifique du financement des chambres d’agriculture.