ART. 16	N°I-778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-778
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
L’évaluation préalable de l’article estime que 37 % du gazole non routier consommé en France hors usage agricole est le fait du secteur du BTP.  La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier (GNR) entraînerait un surcoût de près de 500 millions d’euros pour cette filière.  
La disposition de l’article 19 du PLF 2019 est injuste puisqu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du BTP et les entreprises du secteur agricole, alors même qu’elles interviennent parfois sur les mêmes chantiers au titre de la diversification des activités.  
La suppression totale du taux réduit de la TICPE sur le GNR serait très préjudiciable aux petites et moyennes entreprises du BTP qui sont utilisatrices d’engins ayant recours à ce type de carburant, dans la mesure où les alternatives électriques ou hybrides aux engins de chantiers sont très rares et très coûteuses.
Si les grands groupes sont capables d’encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers et leurs marges de manœuvre sont trop limitées pour y faire face.