APRÈS ART. 16	N°I-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025

A. - Installations non autorisées
	tonne
	152
	164
	168
	171
	173
	175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	tonne
	25
	37
	45
	52
	59
	65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	tonne
	35
	47
	53
	58
	61
	65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
	tonne
	24
	36
	43
	46
	48
	50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	tonne
	18
	30
	40
	51
	58
	65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
	Tonne
	18
	30
	36
	40
	44
	50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	11
	23
	33
	36
	44
	50

H. - Autres installations
	Tonne
	42
	54
	58
	61
	63
	65

 
	
2° Le tableau du b est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés  
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025

Installations non autorisées
	tonne
	125
	130
	132
	133
	134
	135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
	tonne
	12
	17
	18
	20
	22
	25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
	tonne
	12
	17
	18
	20
	22
	25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
	tonne
	9
	14
	14
	14
	14
	15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
	tonne
	10
	15
	17
	18
	19
	20

E. - Installations relevant à la fois des A et B
	tonne
	9
	14
	14
	17
	20
	25

F. - Installations relevant à la fois des A et C
	tonne
	6
	11
	12
	13
	14
	15

G. - Installations relevant à la fois des B et C
	tonne
	5
	10
	11
	12
	14
	15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
	tonne
	7
	12
	13
	15
	17
	20

I. - Installations relevant à la fois des C et D
	tonne
	4
	9
	9
	9
	9
	10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C
	tonne
	3
	8
	11
	12
	14
	15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D
	tonne
	4
	9
	9
	12
	13
	20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
	tonne
	1
	3
	5
	6
	7
	10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D
	tonne
	1
	1
	3
	5
	6
	10

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
	tonne
	-
	4
	5,5
	6
	7
	7,5

O. - Autres installations autorisées
	tonne
	15
	20
	22
	23
	24
	25

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du a et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du b ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets. »
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du a et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du b, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du a et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du b. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la TGAP est avant tout d’éviter l’envoi des déchets en décharge en incinération ou à l’enfouissement
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.  La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Certaines collectivités sont parvenues à un faible ratio d’ordures ménagères résiduelles.
 Cet amendement viserait à créer une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.