APRÈS ART. 26	N°I-793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-793
présenté par
M. Causse, M. Perea, Mme O’Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Simian, M. Chouat, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Claireaux, M. Testé, M. Cazenove, Mme Khedher et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé, ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du plan de santé qui débloquera 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022.