ART. 27	N°I-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-798
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement
	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
	50 000
	
 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 131‑5, il est inséré un article L. 131‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1 – Jusqu’en 2024, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros. Aucune part de ces recettes n’est aujourd’hui véritablement affectée à l’économie circulaire (bien que l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros l’économie circulaire via le fonds économie circulaire de l’ADEME).
L’objectif de l’augmentation de la TGAP adoptée l’année dernière, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
À l’inverse, un autre tiers des déchets ménagers gérés par les collectivités est constitué de biodéchets (déchets de cuisine et déchets verts). Sur ces déchets, les collectivités doivent mettre en place une solution de tri à la source d’ici 2024. Toutefois, le développement de ces solutions s’avère coûteux pour les collectivités, et aucun dispositif d’accompagnement à la hauteur des enjeux n’existe aujourd’hui. Or, il s’agit du principal levier pour les collectivités pour réduire les quantités de déchets envoyés en stockage ou en traitement thermique. Cet amendement vise donc à affecter à l’ADEME les moyens nécessaires pour lancer un grand plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets. Cette mesure visera à la fois à contribuer à l’atteinte de l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique et à donner une cohérence à la TGAP en affectant massivement les recettes à un des enjeux majeurs du développement de l’économie circulaire. Il permettrait également d’éviter que l’augmentation de la TGAP déchets votée l’année dernière se limite à une simple hausse punitive de la fiscalité sur les collectivités, qui se répercuterait sur le contribuable local.