ART. 7	N°I-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-818
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à borner le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise à 2023 et non 2022.
Si le bornage de ce crédit d’impôt est parfaitement justifié, il convient de donner de la visibilité aux entrepreneurs et aux entreprises qui rentrent dans une démarche de formation et de se donner le temps d’évaluer ce crédit d’impôt qui répond à un réel besoin.