ART. 5	N°I-821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-821
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Savignat et Mme Beauvais
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 157 à 166.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF propose de transformer le dégrèvement de TH pour 80 % des contribuables en exonération. Ce qui permet à l’État :
- de faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI,
- de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Ce gel des taux qui s’applique également aux 20 % de contribuables qui continueront à payer la taxe d’habitation sur les résidences principales aux collectivités locales en 2020 constitue une véritable remise en cause du principe de libre administration.
Cependant, il n’est pas acceptable que de nouvelles mesures de réductions de taxe d’habitation non prévues par la loi des finances pour 2018 et applicables à tous les contribuables en 2020 soient financées par les collectivités locales.
Le présent projet d’amendement vise à supprimer le gel des bases de TH en 2020. Il rétablit le pouvoir de taux des collectivités sur la TH et la GEMAPI en 2020 ainsi que la liberté de délibération sur la THLV entre 2020 et 2023.