ART. 5	N°I-825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-825
présenté par
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, M. Pauget, M. Door, M. Bony, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Le Grip et M. Savignat
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant :
« 3. L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès 2020 et, s’agissant de la THRS, en 2023.
La TFPB remplace ainsi la TH comme imposition pivot : ainsi, la CFE et la THRS ne pourront augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS devra être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Cet amendement vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales.
N’est-il pas plus judicieux de laisser aux organes délibérants des collectivités locales et de leur EPCI le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises en fonction des caractéristiques et réalités de leurs territoires ?