ART. 5	N°I-830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-830
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Savignat et Mme Beauvais
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 503 à 514.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération a notamment permis à l’État :
- d’annuler rétroactivement, au titre de 2020, les effets des augmentations de taux décidés par plusieurs communes et EPCI en 2018 et/ou 2019. Ces augmentations de taux étaient prises en charge par les contribuables bénéficiaires du dispositif d’allègement au profit de 80 % des contribuables.
Si la volonté du Gouvernement de faire en sorte que ces contribuables ne payent plus de TH sur la résidence principale n’est pas discutable, il n’est pas acceptable que ce soit aux communes et aux EPCI dont l’augmentation des taux de TH en 2018 et 2019 a été motivée par des besoins de financement rigoureusement évalués, d’en supporter le coût.
L’État doit se substituer aux contribuables pour leur assurer un allègement total de TH sur la résidence principale dès 2020.