ART. 11	N°I-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-845
présenté par
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Viala, M. Lurton, M. Pauget, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Savignat
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 29 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 € de bénéfice. De même, la baisse du taux normal de l’IS annoncée à 26,5 % pour 2021 n’est plus d’actualité, puisque c’est désormais un taux à 27,5 % qui est retenu dans cet article.
Le déficit commercial de la France se compte parmi les pires d’Europe, bien en-deçà de la moyenne de la zone euro (excédentaire) et même de celle de l’Union européenne. La France manque de compétitivité, et exporte bien moins qu’elle n’importe ; c’est la conséquence du manque de performance des entreprises françaises, qui subissent chaque année les mauvais coups portés par le Gouvernement. En effet, la fiscalité des entreprises sert à nouveau cette année de variable d’ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique.
Si un retour aux taux annoncés en 2017 est définitivement impossible, alors il convient de ne pas imposer un effort supplémentaire trop important aux grandes entreprises.
Cet amendement vise donc à remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 29 %.