ART. 18	N°I-864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-864
présenté par
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Perrut, M. Quentin, M. Vialay, M. Nury, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, M. Bazin et M. Savignat
------------
ARTICLE 18
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
	Tarif de la taxe (en euros)
	
Taux ≤ 116	0	
117	35	
118	40	
119	45	
120	50	
121	55	
122	60	
123	65	
124	70	
125	75	
126	80	
127	85	
128	90	
129	113	
130	140	
131	173	
132	210	
133	253	
134	300	
135	353	
136	410	
137	473	
138	540	
139	613	
140	690	
141	773	
142	860	
143	953	
144	1050	
145	1101	
146	1153	
147	1260	
148	1373	
149	1490	
150	1613	
151	1740	
152	1873	
153	2010	
154	2153	
155	2300	
156	2453	
157	2610	
158	2773	
159	2940	
160	3113	
161	3290	
162	3473	
163	3660	
164	3756	
165	3853	
166	4050	
167	4253	
168	4460	
169	4673	
170	4890	
171	5113	
172	5340	
173	5573	
174	5810	
175	6053	
176	6300	
177	6553	
178	6810	
179	7073	
180	7340	
181	7613	
182	7890	
183	8173	
184	8460	
185	8753	
186	9050	
187	9353	
188	9660	
189	9973	
190	10290	
191 ≤ Taux	10500	
 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissions mesurées en WLTP dont l’entrée en vigueur n’est pour l’instant pas fixée. Elle serait effective dans le courant du 1er semestre 2020.
Cette situation fait courir un risque important à la filière automobile et ses réseaux. Ce sont potentiellement trois barèmes de malus auquel devraient faire face les réseaux en ce en moins de six mois : malus 2019, actuellement en cours, malus au 1er janvier 2020 et application d’une nouvelle grille lors du passage à l’homologation WLTP au cours du premier semestre.
Il est important de rappeler que l’année 2020 est une année stratégique pour les constructeurs. Au cours de l’année prochaine, ils vont devoir atteindre l’objectif de 95 grammes de CO2/km d’émissions moyenne de leur gamme sous peine de lourdes amendes.
Sans remettre en cause le principe d’un malus appliqué au secteur automobile, il est pour autant stratégique de donner de la visibilité aux constructeurs sur l’année 2020. En l’état du PLF, le malus étant réglé au moment de l’immatriculation du véhicule, un client qui commanderait un véhicule en novembre et pour lequel il y a quelques mois de délai, les réseaux de concessionnaires ne saurait pas quel montant de malus serait appliqué à ce véhicule. Cela créé de fortes incertitudes quant aux ventes de véhicules.
Il semble donc préférable afin de donner de la visibilité aux constructeurs et aux réseaux de concessionnaires, que le barème actuel de malus perdure jusqu’à la mise en œuvre du cycle d’homologation dit WLTP.
C’est le sens du présent amendement qui modifie la grille de malus actuelle telle que présente dans le PLF 2020, en reprenant la grille de malus de l’année 2019.
Dans ce cadre, il n’y aurait qu’un seul changement de grille de malus permettant ainsi aux industriels de l’automobile d’aborder avec plus de visibilité une année qui s’annonce très stratégique.