ART. 20	N°I-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-871
présenté par
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et M. Savignat
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.
« En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant pour objectif d’instituer une forme d’éco-contribution assise sur le prix des billets d’avion, la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avion visée au 1. du VI. de l’article 302 bis K du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci se prononce sur l’opportunité du maintien de la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avions dès lors qu’une solution européenne est actée au plan politique, notamment afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. Le Parlement se prononce en particulier sur la suppression ou la réduction de cette contribution additionnelle, ou sur toute modalité d’application adaptée dans le cadre de la prochaine loi de finances, en vue de viser un effet neutre sur le pavillon français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que des discussions sont en cours au niveau de l’Union européenne sur une possible taxation sur le kérosène ou une réforme du système d’échange de quotas d’émissions pour diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement. Dans l’hypothèse où une taxation européenne se mettrait en place, il conviendrait de supprimer la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avions afin de ne pas alourdir injustement la taxation du secteur aérien français : le dispositif de l’UE ne saurait en aucun cas s’additionner aux dispositifs mis en place sur le territoire national car ceci donnerait un avantage compétitif à la concurrence étrangère.
Aussi, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui, non seulement doit évaluer l’impact d’une taxation européenne, mais envisage également toute solution adaptée (suppression de la contribution additionnelle de la taxe sur les billets d’avions ou réduction de ses tarifs) dans la plus proche loi de finances, afin de garantir un effet neutre sur le pavillon français.