ART. 6	N°I-897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-897
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe
	Opérateur
	Organisme bénéficiaire
	Prévision Produit 2019
En millions d’euros
	
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
	Organisme d’administration centrale
	ANFr
	0
	
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
	Organisme d’administration centrale
	ANSP
	0
	
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
	Organisme d’administration centrale
	CNAMTS
	0
	
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0
	
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0