ART. 25	N°I-900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-900
présenté par
M. Poudroux
------------
ARTICLE 25
I. – Après le mot :
« réfaction »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 122:
« du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 124.
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 238 du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion et pour l’État de ce transfert de compétence.
Pour mettre en œuvre ce droit à compensation, le présent article procède prioritairement, à compter du 1er janvier 2020, à la reprise des compensations historiques et des ressources d’accompagnement versées par l’État.
Le présent amendement prévoit que le solde non couvert par la reprise des financements historiques et des ressources d’accompagnement est compensé par une reprise sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu par le Département de La Réunion au titre de l’article 268 du Code des douanes.