ART. 16	N°I-91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-91
présenté par
M. Di Filippo, M. Straumann, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Genevard
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La mesure de suppression de la fiscalité réduite voulant être appliquée au gazole non routier est présentée comme relevant d’une mesure écologique,alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de moyens techniques alternatifs au gasoil non routier pour les moteurs et machines concernés.
Cet article aura donc comme seul effet d’augmenter les taxes sur les entreprises sans effet bénéfique sur la baisse induite de production de CO².
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’Article 16 du Projet de Loi de Finance 2020.