APRÈS ART. 33	N°I-925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-925
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part de TICPE qui n’est pas affectée aux Régions et à la Corse.