ART. 15	N°I-927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-927
présenté par
M. Pauget et M. Grelier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du présent texte baisse le plafond des recettes fiscales affectées aux chambres d’agriculture et prévoit une diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
Cette baisse privera d’une part importante des recettes annuelles les chambres d’agriculture, ce qui obligera les agriculteurs à payer davantage de prestations afin de conserver un même niveau de services.
Cette disposition privera, de plus, les exploitations agricoles d’un accompagnement et des moyens d’intervention et d’actions de tout un réseau ; moyens indispensables pour faire face aux enjeux de compétitivité et aux enjeux environnementaux et climatiques actuels.
Elle aura pour conséquence la suppression  à la fois d’importantes recettes annuelles et la mise en péril de l’existence de nombreux emplois.
Aussi cet amendement vise à supprimer ledit article.