ART. 11	N°I-947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-947
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Marleix et M. Forissier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Par cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 € de bénéfice. De même, la baisse du taux normal de l’IS annoncée à 26,5 % pour 2021 n’est plus d’actualité, puisque c’est désormais un taux à 27,5 % qui est retenu dans cet article. 
Et ce alors que nous avons pourtant déjà l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (qui est de 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande, 9 % en Hongrie).
Cet énième revirement risque d’emporter des conséquences extrêmement dommageables pour la compétitivité de notre économie et est un nouveau coup dur porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte.
Par conséquent, le présent amendement supprime cet article.