ART. 27	N°I-964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-964
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution.
Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est, au regard des enjeux majeurs, à la fois paradoxal et contreproductif alors que ces orientations requièrent à minima une stabilité de moyens financiers. En cela, toute diminution du plafond de la TATFNB est inacceptable car elle remet gravement en cause les ambitions portées pour l’agriculture ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.