ART. 6	N°I-966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-966
présenté par
Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Le Fur et M. de la Verpillière
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 63 à 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement.
Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde.
Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd’hui compétent pour l’ensemble de l’agriculture sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit en confiant aux comités nationaux un rôle d’initiative et un pouvoir de proposition des cahiers charges au ministre de l’agriculture. Le ministre peut refuser une proposition mais il ne peut pas modifier. Ce pouvoir de proposition a été à de nombreuses reprises reconnu par le Conseil d’État.
Le droit INAO dont la légitimité n’est pas contestée par les représentants des professionnels, en apportant jusqu’à 25 % du budget de l’Institut témoigne de leur attachement à ce mode de gouvernance original. De plus, il est versé à l’INAO par les organismes de défense et de gestion eux-mêmes et ne présente donc pas de coût de prélèvement pour l’État.
Le Gouvernement souhaite supprimer ce droit au nom d’une logique administrative. Les professionnels souhaitent son maintien au nom d’une logique politique.
Si l’État est prêt à grever le budget du ministère de l’Agriculture de 7 millions d’euros supplémentaires. Soyons certains que cela ne durera pas et que tôt ou tard, le maintien d’une politique publique de l’alimentation de qualité sera remise en cause pour être intégralement transférée entre les mains des seules forces du marché.