ART. 7	N°I-976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-976
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article 238 bis-0 AB est abrogé ;
« 8° ter  L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.
 
Dépenses fiscales
	Type d’impôt
	Mesure
	nombre de ménages ou entreprises
	coût
	Chiffrage moyen en M€
	
Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée
	impôt sur le revenu
	Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux
	0
	0
	0
	
Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national
	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
	Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés
	0
	NC
	0
	
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises
	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
	Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés
	NC
	ε
	0,5