ART. 4	N°I-989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-989
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Pauget, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Savignat et Mme Beauvais
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
	600 €
	
 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de rendre éligibles, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie.
L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée.
Toutefois le mécanisme proposé souffre d’un manque d’efficacité et de logique en excluant brutalement les chaudières gaz THPE. De fait :
·  la RT2012 favorisait ce moyen de chauffage face à l’électrique ;
·  la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.
Or, subitement, la prime CITE renverse la logique, mais uniquement pour les ménages intermédiaires (les – très – modestes ont toujours droit à la prime sur ce type d’équipement).
Alors que la filière monte en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans le projet de loi de finances 2020 stopperait net cette dynamique.
Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.
Aussi, cet amendement vise à corriger ces difficultés.