ART. 4	N°I-999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-999
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. Bazin et M. Savignat
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021, pour permettre aux ménages les plus aisés, exclus de la réforme par le présent article, de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement tout en ayant accès à une aide financière.