ART. 4	N°I-CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD100
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de la transition énergétique. 
La transition énergétique n’est pas la seule affaire des ménages modestes mais de tous ; il est alors parfaitement contradictoire de restreindre ce crédit d’impôt. 
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la condition de revenu pour l’obtention de ce crédit d’impôt.