ART. 4	N°I-CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD104
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soit plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la rénovation complète et performante plus intéressante que le cumul des aides pour des gestes uniques. La nouvelle prime doit soutenir la rénovation énergétique des logements complète et performante. Selon l’enquête TREMI (Travaux de Rénovation Énergétique des Maisons Individuelles) de l’ADEME publiée en 2018, 25 % des rénovations ont un impact énergétique significatif (saut de 1 classe énergétique) et seulement 5 % présentant un impact énergétique important (saut de 2 classes énergétiques ou plus). ll semble donc important de rendre les aides pour la rénovation complète et performante plus intéressantes que les aides pour des gestes uniques.