ART. 27	N°I-CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CD108
présenté par
Mme Lacroute et M. Sermier
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale