APRÈS ART. 4	N°I-CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CD119
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale