APRÈS ART. 19	N°I-CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD140
présenté par
M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le b du 3 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’une des niches fiscales défavorables au climat : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) et sur les hydrocarburants utilisés pour l’extraction et la production de gaz. Cette niche est estimé à 12 M€ par I4CE dans son rapport « une évaluation climat à 360° du budget de l’État » d’octobre 2019.
Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.