ART. 16	N°I-CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD143
présenté par
M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 84, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.