ART. 16	N°I-CD144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD144
présenté par
M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 93, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – À l’alinéa 96, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises de commerce de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.