APRÈS ART. 33	N°I-CD150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD150
présenté par
M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 976 bis. – Sont exonérés les espaces naturels. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les espaces naturels. En raison de la faible rentabilité des espaces naturels, la taxation fait peser un risque d’artificialisation sur ces espaces. Exonérer de l’IFI les espaces naturels revient donc à supprimer cette incitation à l’artificialisation.