ART. 19	N°I-CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD156
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’objectif de 2018. Le rapport interministériel dédié au « budget vert », présenté le 25 septembre, évalue à 35 milliards d’euros les recettes « favorables » en 2017, et 25 milliards les « défavorables ». Parmi ces dernières, 12,2 milliards correspondent aux taux réduits de TICPE.
L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ». Ce, alors même que 15 à 18 milliards d’euros de financement favorables au climat par an manquent à l’appel.
Pour financer la trajectoire des dépenses de l’Afitf inscrite dans le projet de LOM (2,98 milliards d’euros en 2020), le Gouvernement prévoit une baisse de 2 centimes par litre du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers, censée rapporter 70 millions en 2020 et 140 les années suivantes. C’est insuffisant au regard de l’urgence écologique.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018.