APRÈS ART. 20	N°I-CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD161
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 9,32 ».
II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer la trajectoire des dépenses de l’Afitf inscrite dans le projet de LOM (2,98 milliards d’euros en 2020), le PLF prévoit une baisse de 2 centimes par litre du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers, censée rapporter 70 millions en 2020 et 140 les années suivantes.
 L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ». Ce, alors même que 15 à 18 milliards d’euros de financement favorables au climat par an manquent à l’appel.
Nous pensons que les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui engrangent des bénéfices records, doivent également contribuer à financer cette trajectoire. Nous proposons donc de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.