APRÈS ART. 33	N°I-CD171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD171
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ;
2° Au II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Azote sous forme minérale de synthèse	0,27	
 » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou » ;
5° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 1° , après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
- À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
- À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse afin d’encourager la sortie d’un modèle agroindustriel mortifère. Nous portons ici une proposition des Amis de la Terre. Il s’agit de la mise en place d’une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de de 0,27 centimes par kilo d’engrais acquis.
L’utilisation intensive des engrais azotés à des impacts écologiques dévastateurs. Alors que la première SNBC requérait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale n’a cessé d’augmenter sur la même période. Entre 2007 et 2017, on constate un accroissement de leur usage : de 81,6 kg à 83,9 kg d’azote par hectare.
L’utilisation d’engrais azotés engendre un recours aux énergies fossiles pour leur production, des émissions de protoxyde d’azote (gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 265 fois supérieur au dioxyde de carbone) lors du processus de fabrication puis lors de l’épandage, une pollution de l’air via les particules fines et une pollution aux nitrates de la ressource en eau.