APRÈS ART. 4	N°I-CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD21
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les constructions neuves projetées dans les sites classés ou inscrits définis aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts ainsi qu’à l’article L. 31‑10‑2, au 1° du I de l’article R. 31‑10‑2, aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6, R. 313‑7, R. 313‑14 à R. 313‑17, R. 331‑63, R. 331‑76‑1 et R. 331‑76‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Ne sont exclus que les travaux concernant les constructions neuves. Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des espaces concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a signé et ratifié Aïchi et se doit, d’ici 2020, de respecter ses objectifs, et notamment l’objectif A3. Les subventions contribuant à endommager ou artificialiser un espace protégé (qui sont peu nombreux) sont contraires à cet objectif. Une des dernières possibilités de respecter les engagements français réside alors dans le PLF pour 2020. Ce point est d’autant plus d’actualité que, dans son discours de politique générale, le premier ministre s’est engagé à diminuer en priorité les subventions dommageables à l’environnement.
L’article 6 de la Charte de l’environnement statue que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable, et ce en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Subventionner la construction dans les espaces protégés est contraire à cet article, et constitue de plus un gaspillage d’argent public.
En subventionnant les construction dans les espaces protégés, dont certains le son en vertu du droit international (Ramsar, Unesco, Natura 2000, etc.), la France fait face à de multiples sanctions, parmi lesquelles les sanctions réputationnelles ou financières, dont le coût peut se trouver être supérieur à celui des subventions publiques qu’elle octroie pour endommager ces espaces.
Le Gouvernement a lancé une politique de Zéro Artificialisation nette, au-travers notamment de la mise en place de groupes de travail, d’un observatoire de l’artificialisation, et d’une feuille de route. Les espaces protégés sont des espaces riches en biodiversité, souvent remarquables, et constituent alors les premiers espaces à protéger de l’artificialisation des sols. La subvention aux constructions dans ces espaces est donc en totale opposition à l’objectif affiché de zéro artificialisation nette.
Certaines des constructions financées par subventions publiques dans les espaces protégés font l’objet d’avis négatifs d’autorités publiques ou équivalentes (ABF, commissaires enquêteurs, etc). La cohérence des politiques publiques implique que l’’État ne subventionne des constructions neuves envers lesquelles ses propres services ont rendu un avis négatif.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés, et particulièrement les sites inscrits, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect de leur statut). Les constructions sans subventions ne sont pas visées.
Le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le PTZ neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logement social sont les subventions visées par cet amendement.