ART. 4	N°I-CD236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD236
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Morenas, rapporteur M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard et Mme Tuffnell
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale