APRÈS ART. 33	N°I-CD239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD239
présenté par
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Colas-Roy, Mme Abba, rapporteure M. Alauzet, M. Arend, rapporteur Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, rapporteure M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, rapporteur Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, rapporteur Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;
2° Le 1° du B du I est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ».
L’artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu’il s’agisse de l’étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les habitats mais aussi les continuités écologiques.
La construction de logements individuels est à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, ces logements se localisent souvent en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage dans la ville, sur des terrains qui étaient déjà artificialisés.
Compte tenu de l’impact de l’artificialisation des terres sur la biodiversité, le Gouvernement a adopté à travers le plan biodiversité du 4 juillet 2018 dernier un objectif fort de « zéro artificialisation nette ». La France s’est aussi engagée à travers les objectifs d’Aïchi (objectif A3) à réduire progressivement, réformer ou éliminer les incitations ou subventions néfastes pour la biodiversité avant 2020.
Aussi, cet amendement propose de réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs :
- en précisant que seules les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont concernées ;
- et en en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Nature Environnement ainsi que Humanité et Biodiversité.