ART. 18	N°I-CD253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD253
présenté par
Mme Rossi, M. Haury, Mme Park et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale