ART. 4	N°I-CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD257
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Abba, rapporteure M. Alauzet, M. Arend, rapporteur Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, rapporteure M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, rapporteur Mme Yolaine de Courson, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, rapporteur Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard et Mme Tuffnell
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale