ART. 33	N°I-CD270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD270
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins polluants. La prime à la conversion a été, dans la loi de finances pour 2019, intégrée au budget général de la mission Cohésion des territoires, ce qui a certes permis de l’inclure dans le programme intitulé « Energie-climat » mais a rompu le lien d’affectation.
Dans le présent PLF, il est proposé de supprimer le CAS. Certes, ni le malus, ni le bonus ne seront, de ce seul fait, supprimés : le produit du malus sera intégré dans le budget général de l’État, et le bonus sera intégré dans le programme « Energie-climat ». Sans nier l’intérêt que peut avoir, en termes de gestion, le regroupement d’un plus grand nombre d’aides en un seul programme, la suppression du CAS met fin à l’affectation claire, précise et exclusive de la recette du malus au soutien à l’évolution vertueuse du parc automobile. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression, pour maintenir la lisibilité de ce soutien.