APRÈS ART. 19	N°I-CD272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD272
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
à l’amendement n°I-CD163 de Panot Mathilde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« et au réemploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y inclure des « prestations relatives au réemploi ». Malgré tout l’intérêt de la démarche de réemploi ou de recyclage pour le développement de l’économie circulaire, il est juridiquement préférable de se conformer au droit européen, et donc de supprimer la mention du réemploi dans cet amendement.