ART. 4	N°I-CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD278
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« II  bis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique  soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.